Compléments sur l'autorisation de sottie du territoire

A compter du 15 janvier 2017

Un nouveau dispositif  va être mis en oeuvre

Ceci dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflit

Un enfant mineur – accompagné ou non - peut voyager à l'étranger avec :

• soit sa carte nationale d'identité seulement (notamment pour un pays de l'Union européenne ou de l'espace Schengen [application/pdf - 93.8 KB] )
• soit son passeport (éventuellement accompagné d'un visa)

Il convient de se renseigner au préalable sur les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr .

Attention, si l'enfant voyage avec un seul de ses parents, certains pays comme l'Algérie , la Bosnie-Herzégovine, le Maroc ou la Suisse peuvent réclamer la preuve que l'autre parent autorise ce voyage.

Cette AST (autorisation de sortie du territoire) sera dématérialisée par l’usage d’un formulaire CERFA (n°15646*01) renseigné et signé par un titulaire  de l’autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d’identité du signataire.

Ce formulaire est accessible sur le site www.service-public.fr

Ce dispositif mis en place est différent de celui ayant existé antérieurement. Il n’impacte pas directement les mairies car les personnes concernées doivent produire elles-mêmes les documents nécessaires. Aucune démarche en mairie n’est donc nécessaire.