Verbalisation SMD3

Incivilités : abandonner ses déchets au pied des bornes devient passible d’une amende

Dans le cadre de l’exercice de leur mission 4 agents assermentés circulent dans le département de la Dordogne, sauf le Nontronnais et le Sarladais et interviennent sur les dépôts sauvages au pied des points d’apport volontaire et devant les déchèteries. Ce contrôle est effectif depuis le 24 janvier 2023.

Procédure verbalisation

* Dépôts de sacs noirs pied de borne,
* Dépôts de sacs jaunes pied de borne,
* Dépôts cartons pied de borne,
* Dépôts de sacs noirs dans la borne de tri,
* Dépôts d’encombrants pieds de borne,
* Dépôts d’encombrants devant une déchèterie,
* Dépôts de sacs noirs dans ou au pied du bac de regroupement réservé aux sacs SMD3 ou des bacs individuels.

Tarifs

* Dépôt d’ordures ménagères, d’emballages, de papiers, de cartons ou de verre en pied ou sur les bornes d’apport volontaire 151€
* Dépôt de tout autre déchet (encombrants, déchets verts, bois, électroménager, matériaux,
ferrailles, gravats, autres) en pied ou sur de bornes 178€
* Dépôt de déchets non autorisés par le règlement
de collecte dans une borne ou un bac de recyclables à l’intérieur de ces derniers 178€

Les amendes forfaitaires

En matière d’infractions relatives aux déchets, certaines contraventions peuvent être sanctionnées par une amende forfaitaire.
C’est notamment le cas pour :
Le dépôt de déchets sans respecter le règlement de collecte-Article R.632-1 du code pénal.
Qui stipule « Est puni par les contravention de la 2ème classe le fait de déposer dans des conteneurs poubelles ou bennes adaptées aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d’adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d’horaires de collecte, ou de tri des ordures ».